Historique
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Déclaration des dons d’argent depuis le 1er janvier 2026 : régime fiscal et obligations du donataire
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa transmission d’une somme d’argent au sein d’une famille est un acte courant, souvent motivé par le soutien d’un projet immobilier, le financement d’études ou l’accompagnement...
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Prescription urbanistique et revente : sécuriser l’acte face aux irrégularités anciennes
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa révélation d’une irrégularité d’urbanisme à l’occasion d’une mutation immobilière demeure une source récurrente de contentieux et d’insécurité juridique. Si l’écoulement du t...
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Sécuriser le maintien dans le logement après décès : droits renforcés du conjoint survivant
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa disparition d’un époux place fréquemment la question du logement au centre des opérations successorales. Afin d’éviter toute rupture brutale des conditions de vie du survivan...
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Comment organiser efficacement les servitudes lors d’une division immobilière ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa division d’un immeuble, qu’elle procède d’une vente, d’un partage ou d’un simple détachement parcellaire, ne se limite jamais à une opération matérielle. Elle redessine les é...
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PACS devant notaire : effets juridiques, fiscaux et patrimoniaux à la lumière du Code civil
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineIl est fréquent que des couples souhaitent organiser leur vie commune sans recourir au mariage. Le Pacte civil de solidarité constitue à cet égard un cadre juridique souple, don...
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Comment la loi du 7 avril 2026 réforme-t-elle la sortie de l’indivision et les successions vacantes ?
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’immobilisme au sein d’une indivision ou d’une succession vacante constitue un facteur identifié de dépréciation patrimoniale. Charges impayées, défaut d’entretien et perte de...
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Contrat de construction de maison individuelle : les mentions impératives à contrôler avant signature
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe contrat de construction de maison individuelle constitue un cadre impératif destiné à organiser les relations entre le constructeur et le maître d’ouvrage. Qu’il soit conclu...