Annulation d’assemblée générale : l’absence de pouvoir du syndic suffit, sans grief à prouver
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Dans le contentieux de la copropriété, la régularité des décisions d’assemblée générale demeure étroitement liée aux conditions de désignation et aux pouvoirs du syndic. L’arrêt...