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Déclaration des dons d’argent depuis le 1er janvier 2026 : régime fiscal et obligations du donataire

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La transmission d’une somme d’argent au sein d’une famille est un acte courant, souvent motivé par le soutien d’un projet immobilier, le financement d’études ou l’accompagnement d’un événement de vie. Pourtant, derrière ce geste apparemment anodin, le droit fiscal opère une distinction déterminante entre le simple présent et la donation soumise à déclaration.

Présent d’usage et don manuel : une qualification déterminante au regard de l’administration fiscale

Les sommes versées à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage, de Noël ou d’une réussite scolaire peuvent relever de la catégorie des présents d’usage. Elles échappent à toute imposition dès lors qu’elles demeurent proportionnées aux facultés financières du donateur, appréciées au regard de ses revenus et de son patrimoine. À l’inverse, lorsque le montant transmis excède ce qui peut être considéré comme habituel, l’opération constitue un don d’argent devant être déclaré. Aucun seuil légal unique ne fixe la frontière entre ces deux situations. L’administration procède à une analyse concrète, au cas par cas. En pratique, une vigilance particulière s’impose lorsque la somme versée dépasse environ 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels nets du donateur. La déclaration n’implique pas systématiquement le paiement de droits. Des abattements sont prévus, notamment dans le cadre familial, tels que l’abattement de 100 000 euros par enfant et par parent, auquel peut s’ajouter une exonération spécifique de 31 865 euros pour les dons de sommes d’argent consentis par un donateur âgé de moins de 80 ans. Ces plafonds sont renouvelables tous les quinze ans.

Déclaration en ligne depuis le 1er janvier 2026 et sécurisation de l’opération

La formalité déclarative incombe au bénéficiaire, le donataire. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de don doit, en principe, être effectuée en ligne sur impots.gouv.fr, via l’espace particulier, dans la rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le téléservice délivre un récépissé, calcule les droits éventuellement dus et permet leur règlement dématérialisé. Certaines situations demeurent toutefois éligibles à une déclaration papier, notamment lorsque le bénéficiaire est mineur, majeur protégé dans certains cas ou dépourvu d’accès à internet. Au-delà de l’obligation fiscale, la déclaration présente un intérêt probatoire. Elle fixe la date de l’opération et limite les risques de contestation ultérieure, en particulier lors du règlement d’une succession. L’intervention du notaire permet d’apprécier le montant opportun, les abattements mobilisables et, le cas échéant, l’opportunité d’une donation juridiquement encadrée.
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