Historique
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L’absence d’accord du conjoint expose l’acte portant sur le logement familial à la nullité
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineEn droit français, le logement familial fait l’objet d’une protection destinée à préserver le cadre de vie des époux. Applicable indépendamment du régime matrimonial, l’article...
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Procréation assistée avec donneur : pourquoi le consentement devant notaire est indispensable
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineÉtape décisive du parcours parental, le passage devant notaire encadre toute procréation médicalement assistée avec tiers donneur. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, ce di...
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Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme désormais impératif
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa structuration d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société constitue une pratique courante en matière d’organisation et de transmission. Ce schéma, fréquemmen...
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Comment sécuriser juridiquement et fiscalement la location saisonnière de votre résidence secondaire ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’essor des plateformes de location de courte durée conduit de nombreux propriétaires à envisager la mise en location saisonnière de leur résidence secondaire. Si cette pratique...
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Comment organiser efficacement les étapes du règlement d’une succession ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineAnticiper le règlement d’une succession permet d’éviter blocages administratifs, tensions familiales et pénalités fiscales. Derrière l’apparente complexité des démarches, le pro...
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Déclaration des dons d’argent depuis le 1er janvier 2026 : régime fiscal et obligations du donataire
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa transmission d’une somme d’argent au sein d’une famille est un acte courant, souvent motivé par le soutien d’un projet immobilier, le financement d’études ou l’accompagnement...
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Sécuriser le maintien dans le logement après décès : droits renforcés du conjoint survivant
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa disparition d’un époux place fréquemment la question du logement au centre des opérations successorales. Afin d’éviter toute rupture brutale des conditions de vie du survivan...