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Comment la loi du 7 avril 2026 réforme-t-elle la sortie de l’indivision et les successions vacantes ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

L’immobilisme au sein d’une indivision ou d’une succession vacante constitue un facteur identifié de dépréciation patrimoniale. Charges impayées, défaut d’entretien et perte de valeur économique traduisent concrètement les effets de ces blocages. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 8 avril 2026, entend précisément remédier à ces situations en aménageant les règles applicables à la sortie de l’indivision et à la gestion des successions vacantes. Un décret d’application est toutefois attendu pour en préciser les modalités opérationnelles.

Un renforcement des mécanismes judiciaires et conventionnels de sortie de l’indivision

Avant la réforme, une procédure accélérée au fond permettait déjà au président du tribunal judiciaire de statuer rapidement en matière d’indivision, notamment sur le fondement de l’article 1380 du Code civil. La loi nouvelle complète désormais l’article 815-6 du Code civil en y ajoutant un alinéa disposant qu’il peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. Cette précision consacre explicitement la faculté judiciaire d’autoriser la cession malgré l’inertie ou l’opposition de certains coïndivisaires. Par ailleurs, l’article 2 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 est modifié afin d’affirmer le droit des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis de décider, devant notaire, de la vente ou du partage du bien. Attention : cette mesure vise les immeubles situés en Corse dont la propriété est établie par acte de notoriété acquisitive. Le notaire doit notifier cette décision aux autres indivisaires par voie de signification et de publicité. Ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour former opposition. En cas de contestation, le tribunal judiciaire peut autoriser l’opération si elle ne porte pas une atteinte excessive à leurs droits, la décision s’imposant à tous sauf défaut d’information.

Un assouplissement du régime applicable aux successions vacantes et aux biens sans maître

La réforme traite également des successions vacantes, caractérisées par l’absence d’héritier acceptant la succession. Elle facilite l’identification et l’acquisition des biens sans maître en modifiant le Code général de la propriété des personnes publiques : le II de l’article L. 1123-3 est abrogé et l’article L. 1123-4 est rétabli afin de permettre la transmission d’informations fiscales aux communes et EPCI. Les règles de publicité prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du Code civil peuvent désormais être accomplies par voie numérique, tandis que l’article 1er de la loi du 6 mars 2017 est complété par une obligation de publication dans un journal d’annonces légales. Enfin, l’article 810-2 du Code civil autorise le curateur à donner mandat pour signer l’acte de vente, qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles, en substituant la référence au commissaire de justice aux anciennes dénominations professionnelles.
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