Indivision et séparation de biens, le traitement des créances en pratique
Publié le :
25/02/2026
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2026
Le règlement des échéances d’emprunt afférentes au logement familial par un seul époux marié sous le régime de la séparation de biens suscite régulièrement des difficultés lors des opérations de liquidation. Par un arrêt du 14 janvier 2026, la première chambre civile précise les conditions dans lesquelles ces paiements peuvent, ou non, donner naissance à une créance entre conjoints.
La qualification des remboursements au regard des charges du mariage
En l’espèce, un époux avait assumé seul le remboursement des prêts contractés pour acquérir en indivision la résidence principale du couple, puis une résidence secondaire. Il avait également pris en charge les dépenses afférentes aux immeubles, notamment taxes et assurances. Les juges d’appel avaient retenu l’existence de créances entre époux, ouvrant droit à remboursement lors de la liquidation du régime matrimonial. L’épouse soutenait au contraire que ces règlements relevaient de l’exécution de l’obligation de contribution aux charges du mariage, conformément à leur contrat de mariage qui prévoyait une participation proportionnelle aux facultés respectives, sans reddition de comptes.L’exigence d’une vérification des facultés contributives
La Cour de cassation censure l’analyse des juges du fond. Elle rappelle que, selon une jurisprudence constante, le paiement par un époux séparé de biens des échéances d’un emprunt ayant financé un bien indivis affecté à l’usage familial peut constituer l’exécution normale de son obligation matrimoniale, dès lors qu’il intervient à proportion de ses capacités contributives. La seule prise en charge exclusive des remboursements ne suffit donc pas à caractériser une créance exigible. Encore faut-il établir que les sommes versées excédaient la part normalement due au titre de la contribution aux charges du mariage. En l’absence d’une telle vérification, aucune créance ne peut être retenue. Cette décision souligne l’importance de l’analyse des stipulations contractuelles et des ressources respectives des époux, même en présence d’un régime de séparation de biens, le financement du logement familial demeurant étroitement lié aux devoirs conjugaux. Référence : Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-13.389.Historique
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