Historique
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Vente des espaces communs déclassés : le cahier des charges ne lie pas la commune
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe transfert de l’ensemble des voies et espaces communs d’un lotissement modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge que la commu...
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Arrêt du 2 juillet 2026 : l’unanimité des indivisaires conditionne le congé pour vendre
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLorsqu’un logement appartient à plusieurs personnes en indivision, certains actes relatifs au bien supposent l’accord de tous les propriétaires. Par un arrêt du 2 juillet 2026,...
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Cass. 3e civ., 9 juill. 2026 : l’enclave s’apprécie au regard du fonds pris dans son ensemble
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa possibilité d’imposer un passage sur le terrain voisin constitue un enjeu opérationnel majeur lors d’une acquisition immobilière ou d’un projet de division parcellaire. L’arr...
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Annulation d’assemblée générale : l’absence de pouvoir du syndic suffit, sans grief à prouver
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeDans le contentieux de la copropriété, la régularité des décisions d’assemblée générale demeure étroitement liée aux conditions de désignation et aux pouvoirs du syndic. L’arrêt...
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Comment le zéro artificialisation nette reconfigure-t-il la sécurisation des opérations immobilières ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa sécurisation d’une opération immobilière suppose désormais d’intégrer un paramètre déterminant : l’objectif de zéro artificialisation nette. Issu de la loi Climat et Résilien...
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Prescription urbanistique et revente : sécuriser l’acte face aux irrégularités anciennes
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa révélation d’une irrégularité d’urbanisme à l’occasion d’une mutation immobilière demeure une source récurrente de contentieux et d’insécurité juridique. Si l’écoulement du t...
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Comment organiser efficacement les servitudes lors d’une division immobilière ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa division d’un immeuble, qu’elle procède d’une vente, d’un partage ou d’un simple détachement parcellaire, ne se limite jamais à une opération matérielle. Elle redessine les é...