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Procréation assistée avec donneur : pourquoi le consentement devant notaire est indispensable

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Étape décisive du parcours parental, le passage devant notaire encadre toute procréation médicalement assistée avec tiers donneur. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, ce dispositif concerne les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes non mariées.

Devant le notaire, le projet parental prend une portée juridique

Lorsque la procréation médicalement assistée repose sur un don de gamètes ou d’embryons, le consentement doit être reçu par acte authentique, hors la présence de tiers. Cette formalité obligatoire ne se limite pas à la signature d’un document.

Le notaire expose aux futurs parents les conséquences juridiques de leur démarche, en particulier celles relatives à la filiation. Son intervention vise à s’assurer que le consentement exprimé demeure libre, éclairé et conforme au projet parental présenté.

Pour les couples de femmes, une seconde démarche complète ce consentement. La reconnaissance conjointe anticipée, également établie devant notaire, permet de constituer dès la naissance la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.

Le donneur reste sans filiation, tandis que l’enfant conserve l’accès à ses origines

Au cours de l’entretien, le notaire rappelle qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l’enfant né de la procréation médicalement assistée. Le consentement notarié sécurise ainsi l’établissement de la filiation et encadre les possibilités de contestation dans les conditions prévues par la loi.

L’information délivrée porte également sur le droit d’accès aux origines. Une fois majeur, l’enfant pourra demander certaines données non identifiantes concernant le donneur ainsi que son identité. Cette demande s’effectuera par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.

Une formalité incontournable au coût identifié

Le consentement devant notaire protège les droits de l’enfant et assure la sécurité juridique du projet parental. Pour un dossier standard, son coût indicatif s’élève à 215,55 euros toutes taxes comprises, hors éventuelles formalités complémentaires.
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