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L’absence d’accord du conjoint expose l’acte portant sur le logement familial à la nullité

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

En droit français, le logement familial fait l’objet d’une protection destinée à préserver le cadre de vie des époux. Applicable indépendamment du régime matrimonial, l’article 215, alinéa 3 du Code civil interdit à un époux de disposer seul des droits assurant le logement de la famille et des meubles qui le garnissent. Cette restriction s’impose même lorsque le bien appartient exclusivement à l’un des conjoints.

Le consentement des deux époux conditionne les actes portant sur la résidence familiale

La protection s’applique lorsque le bien constitue la résidence principale de la famille. La qualification du droit détenu demeure sans incidence : le logement peut être un bien propre, un bien commun ou un bien indivis.

Le dispositif ne se limite pas au droit de propriété. Il couvre également les droits permettant l’occupation des lieux, notamment le bail d’habitation, ainsi que les meubles meublants présents dans le domicile familial. En conséquence, un époux ne peut, sans le consentement de son conjoint, vendre, donner, hypothéquer ou apporter en société le logement concerné.

Cette protection bénéficie uniquement aux personnes mariées. Elle ne s’étend ni aux partenaires liés par un PACS ni aux concubins.

L’acte accompli sans l’accord du conjoint peut être annulé

Le conjoint qui n’a pas consenti à l’acte peut en demander la nullité. L’action doit être engagée dans l’année suivant la découverte de l’opération. Elle ne peut toutefois plus être exercée au-delà d’un an après la dissolution du mariage.

Dans ce cadre, le notaire doit déterminer si le bien constitue le logement de la famille et recueillir, lorsqu’il est requis, l’accord du conjoint. L’absence de consentement expose ainsi l’opération conclue par l’époux propriétaire à une remise en cause.

La protection subsiste jusqu’à la dissolution du mariage

Le mécanisme demeure applicable pendant toute la durée du mariage, y compris lorsqu’une procédure de divorce est en cours. Il cesse lors de la dissolution de l’union, consécutive à un divorce définitif ou au décès de l’un des époux. En cas de décès, d’autres mécanismes légaux de protection du conjoint survivant prennent alors le relais.

L’encadrement des actes portant sur le domicile familial empêche ainsi qu’un époux prive seul sa famille de son lieu de vie.
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