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Contrat de construction de maison individuelle : les mentions impératives à contrôler avant signature

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 14h00 14 00
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le contrat de construction de maison individuelle constitue un cadre impératif destiné à organiser les relations entre le constructeur et le maître d’ouvrage. Qu’il soit conclu...
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Anticiper la transmission patrimoniale grâce au démembrement de propriété

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 14h00 14 00
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Anticiper la transmission d’un patrimoine tout en conservant l’usage d’un bien constitue une préoccupation récurrente en pratique notariale. Le démembrement de propriété offre à...
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Terrain en zone agricole ou naturelle : règles

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 18h40 18 40
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
L’acquisition d’un terrain classé en zone agricole ou en zone naturelle appelle une analyse rigoureuse des règles d’urbanisme applicables. Si ces secteurs sont communément perçu...
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Pacte Dutreil et loi de finances 2026 : cadre renforcé

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 15h17 15 17
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La transmission d’une entreprise familiale représente un moment stratégique, à la fois sur le plan patrimonial et organisationnel. Elle implique non seulement la circulation d’u...
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Indivision et séparation de biens, le traitement des créances en pratique

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 15h29 15 29
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le règlement des échéances d’emprunt afférentes au logement familial par un seul époux marié sous le régime de la séparation de biens suscite régulièrement des difficultés lors...
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