Publié le :
09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le transfert de l’ensemble des voies et espaces communs d’un lotissement modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge que la commune bénéficiaire de cette rétrocession ne devient pas coloti. Le cahier...
Publié le :
09/09/2026
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16h11
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
En droit français, le logement familial fait l’objet d’une protection destinée à préserver le cadre de vie des époux. Applicable indépendamment du régime matrimonial, l’article 215, alinéa 3 du Code civil interdit à un époux de disposer seul des d...
Publié le :
12/08/2026
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2026
17h33
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Étape décisive du parcours parental, le passage devant notaire encadre toute procréation médicalement assistée avec tiers donneur. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, ce dispositif concerne les couples hétérosexuels, les couples de femmes et...
Publié le :
12/08/2026
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14h43
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Lorsqu’un logement appartient à plusieurs personnes en indivision, certains actes relatifs au bien supposent l’accord de tous les propriétaires. Par un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation applique cette exigence au congé pour vendre adre...
Publié le :
29/07/2026
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07
2026
16h41
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La structuration d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société constitue une pratique courante en matière d’organisation et de transmission. Ce schéma, fréquemment retenu pour les sociétés civiles immobilières, connaît une inflexion...
Publié le :
29/07/2026
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07
2026
15h38
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La possibilité d’imposer un passage sur le terrain voisin constitue un enjeu opérationnel majeur lors d’une acquisition immobilière ou d’un projet de division parcellaire. L’arrêt rendu le 9 juillet 2026 par la troisième chambre civile de la Cour...
