Charges de copropriété et annulation d’assemblées générales : précisions sur la charge de la preuve de l’existence de la créance
Publié le :
10/02/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La preuve des charges de copropriété demeure un enjeu central du contentieux opposant les copropriétaires au syndicat des copropriétaires, en particulier lorsque certaines assemblées générales sont ultérieurement annulées. Par un arrêt du 29 janvi...